| Numéro | SC-1992-001 |
| Date de dépôt | 1992-10-23 |
| Juridiction | Paris |
| Catégorie | Autre |
| Procureur | — |
| Garde des Sceaux |
Michel Sapin
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| Statut | Jugement rendu |
Michel Garretta (directeur du CNTS) condamné pour fraude. Environ 2 000 hémophiles contaminés, soit 95% de la population hémophile française à la fin 1985. Entre 6 000 et 8 000 receveurs de transfusions également contaminés. Les ministres de la Santé et des Affaires sociales impliqués (Georgina Dufoix, Edmond Hervé, Laurent Fabius) sont poursuivis devant la Cour de Justice de la République — Hervé seul condamné mais dispensé de peine.